Conditions Générales de vente relatif au contrat de mise en relation DEVISMINUTE
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.devisminute.ch.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en l’indiquant sur leur contrat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en CHF hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La Société se réserve la possibilité de changer les prix des produits achetés sur abonnements par le consommateur une fois le contrat terminé.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des services de mise en relation de Devisminute sont expliquées aux l’internautes sur le sites Internet de la société et à l’Acheteur avent la signature du contrat par oral ou écrit ainsi que dans la présente CGV.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans les meilleurs délais en lui transmettant des demandes de devis authentiques des internautes.
L’Acheteur est conscient qu’il est mis en concurrence avec maximum quatre autre professionnel également client de la société, et s’engage à répondre dans les plus brefs délais au client en lui transmettant une offre correspondante à la demande.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou doit être réglé dix jours après la signature du contrat. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou bulletin de versement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Suisse doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Article 6 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire sur le site.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 8 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 9 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.